Quels documents faut-il pour vendre un logement
PARCERIA ER · Vender casa · atualizado em 2026-11-02
Avoir les documents prêts dès le départ évite des retards au compromis de vente et à l'acte, et inspire confiance à l'acheteur. Voici la liste essentielle.
Documents obligatoires
- Caderneta predial urbana (fiche fiscale du bien) : elle identifie le bien auprès des Finances et indique sa valeur patrimoniale. Elle s'obtient gratuitement sur le Portal das Finanças.
- Certidão permanente do registo predial (extrait du registre foncier) : elle indique qui est le propriétaire et s'il existe des hypothèques ou des saisies. Elle se demande en ligne, et le code d'accès est valable 6 mois.
- Certificat énergétique : obligatoire pour vendre, et la classe énergétique doit figurer dès l'annonce. Il est valable 10 ans et délivré par un expert qualifié. Publier une annonce sans certificat peut entraîner des amendes de 250 € à 3.740 € pour les particuliers.
- Pièces d'identité de tous les propriétaires (et consentement du conjoint, si nécessaire).
Et le permis d'habiter (licença de utilização) ?
Avec le Simplex Urbanístico (réforme de simplification de l'urbanisme), depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus obligatoire de présenter le permis d'habiter lors de l'acte. Il est toutefois préférable de l'avoir : de nombreuses banques continuent de le demander pour accorder le crédit de l'acheteur, ce qui peut retarder la vente. S'il existe, joignez aussi la fiche technique du logement (ficha técnica da habitação).
Depuis le 1er octobre 2026, avec le Simplex Urbanístico 2.0, l'acte doit indiquer la situation du bien quant au título urbanístico (titre d'urbanisme, comme le permis d'habiter) : soit le titre est présenté, soit le vendeur déclare en disposer, soit il déclare ne pas en disposer. Il reste possible de vendre sans titre, mais sans cette mention la vente peut être annulée.
Si le logement a un crédit en cours ou une copropriété
- Crédit immobilier non soldé : la banque calcule le capital restant dû et, le jour de l'acte, le crédit est remboursé avec le produit de la vente. Elle délivre ensuite le distrate (mainlevée) pour annuler l'hypothèque.
- Copropriété : demandez au syndic une attestation indiquant les dettes envers la copropriété (ou confirmant qu'il n'y en a pas), qui doit être présentée lors de l'acte.
Documents utiles
- Plans du bien.
- Factures de travaux de valorisation (elles peuvent réduire l'impôt sur la plus-value).
- Dernières factures d'eau, d'électricité et de gaz et le règlement de copropriété.
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